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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon
Section 17.6
Disposition versions
17.6. À chaque année, les Éleveurs de volailles du Québec tiennent, pour chacune des productions de dindon lourd et de dindon léger, deux ventes de quota aux enchères.
Les dates de ces enchères sont déterminées par les Éleveurs de volailles du Québec au début de chaque année et publiées sur leur site internet au www.volaillesduquebec.qc.ca.
